STATUTS DU FOYER RURAL

DE SALLES-SUR-MER

 

PREAMBULE

Les foyers ruraux sont des Associations d'Education Populaire, d'Education Permanente et de Promotion sociale.

Les foyers et les associations contribuent ˆ l'animation et au dŽveloppement global du milieu rural.

Ils remplissent leur mission dans le cadre de la dŽmocratie rŽpublicaine et de libertŽ d'association telles qu'elles sont garanties dans la dŽclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Ils sont ouverts ˆ tous, sans distinction d'‰ge, d'origine, de race, de profession et d'appartenance ˆ quelque groupe que ce soit. Ils respectent les opinions et les croyances de chacun. Ils rŽalisent les conditions nŽcessaires ˆ l'existence et au dŽveloppement de la libertŽ et de la dignitŽ de chaque personne.

 

TITRE1- COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1

L'association dite FOYER RURAL de SALLES SUR MER

FondŽe le 9 janvier 1961

A son sige social ˆ la mairie de Salles sur Mer

Sa durŽe est illimitŽe.

Elle adhre ˆ la FŽdŽration DŽpartementale des Foyers Ruraux de SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE et s'inscrit ainsi dans la mouvance et la philosophie du Mouvement Foyer Rural dont le sige de la ConfŽdŽration Nationale est ˆ Paris - 1 rue Sainte Lucie-75015 PARIS.

Elle a ŽtŽ dŽclarŽe ˆ la PrŽfecture de la Charente Maritime sous le n¡ 1172, journal officiel du 10.12.59.

 

Article 2:

L'association peut s'affilier ˆ d'autres fŽdŽrations rŽgissant des activitŽs spŽcifiques.

Elle s'engage alors :

1) ˆ se conformer entirement aux statuts et aux rglements des fŽdŽrations dont elle relve ainsi qu'ˆ ceux de leurs comitŽs rŽgionaux et dŽpartementaux.

2) ˆ se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligŽes par application des dits statuts et rglements.

 

Article 3 :

L'association se compose de membres honoraires et actifs. Pour tre membre actif, il faut avoir payŽ la cotisation annuelle. Les taux de cotisation sont fixŽs par l'AssemblŽe GŽnŽrale

La qualitŽ de membre de l'association se perd :

1) par la dŽmission

2) par la radiation prononcŽe pour non paiement de la cotisation ou pour motifs jugŽs graves par le Conseil d'Administration, l'intŽressŽ ayant prŽalablement ŽtŽ appelŽ ˆ fournir des explications, sauf recours ˆ l'AssemblŽe GŽnŽrale.

 


TITRE II - BUTS DE L'ASSOCIATION

Article 4

Le Foyer Rural doit tre un ŽlŽment important d'animation et de dŽveloppement de la sociŽtŽ rurale.

Ses activitŽs sont de nature ˆ associer en fonction de leurs prŽoccupations tous les habitants. Il encourage l'innovation et les actions d'Žveil au dŽveloppement rural, en mettant ˆ la disposition de la population un centre de ressources et de rŽflexion.

Dans la pratique ses buts sont :

a) de susciter et de promouvoir, d'exercer et de dŽvelopper les activitŽs de temps libre (rŽcrŽatives, culturelles, sportives...) et les activitŽs concernant la commune et la vie locale.

b) de renforcer la solidaritŽ morale des habitants, l'esprit de comprŽhension mutuelle et d'entraide. Il est habilitŽ ˆ acquŽrir (ou louer) les terrains, locaux, installations et matŽriels nŽcessaires ˆ sa mission et ˆ son fonctionnement.

c) de favoriser les activitŽs en vue de protŽger l'environnement.

d) de favoriser des actions communes avec des groupes et associations locales constituŽs et notamment l'Ecole.

 

Article 5 :

Les moyens du Foyer Rural :

- une Žquipe d'animateurs bŽnŽvoles,

- des publications locales, au besoin avec d'autres partenaires (mairies, Žcoles, associations....)

- la rŽalisation d'expositions, de manifestations...

-l'organisation de stages d'information et de formation, journŽes d'Žtudes, voyages...et tous autres moyens propres et ˆ crŽer qui permettront la poursuite de sa mission.

 

Article 6 :

Toute propagande politique ou religieuse est interdite au sein de l'Association.

 

TITRE III : - ADMINISTRATION

Article 7 :

L'association compte tenu de son effectif: est administrŽe par un Conseil d'Administration composŽ de 5 ˆ 15 membres, choisis par l'AssemblŽe GŽnŽrale parmi les membres actifs.

Chaque section sera reprŽsentŽe au sein du Conseil d'Administration par l'un de ses membres.

Est Žlecteur tout membre ‰gŽ de 16 ans au moins au jour de l'Žlection, ayant adhŽrŽ ˆ l'association et ˆ jour de ses cotisations.

Est Žligible au Conseil d'Administration tout membre actif ‰gŽ de 16 ans au moins au jour de l'Žlection, membre de l'association depuis 3 mois au moins, ˆ jour de ses cotisations. Le nombre d'administrateurs ‰gŽs de moins de 18 ans ne peut dŽpasser la moitiŽ du nombre total des administrateurs.

Le Conseil d'Administration est Žlu pour 3 ans et renouvelable par tiers tous les ans. La premire annŽe le tableau des renouvellements sera Žtabli par tirage au sort. Les membres du Conseil d'Administration sont rŽŽligibles. Le PrŽsident, peut en accord avec le bureau, convoquer ˆ titre consultatif aux rŽunions du Conseil d'Administration toute personne que sa compŽtence dŽsignerait ˆ cet effet.

 

Article 8 :

Le Conseil d'Administration Žlit chaque annŽe, au scrutin secret, sur demande d'au moins une personne, le bureau.

- Il prŽpare le budget prŽvisionnel et arrte les comptes de l'annŽe ŽcoulŽe.

- Il propose le montant des cotisations annuelles.

- Il dŽlibre sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau ou sur l'initiative de ses membres.

- Il fixe la date et le lieu de l'AssemblŽe GŽnŽrale.

- Il dŽsigne Žventuellement son (ou ses) candidat(s) pour siŽger au Conseil d'Administration de la FŽdŽration DŽpartementale et dŽsigne, en fonction de son quota, ses reprŽsentants supplŽmentaires ˆ l'AssemblŽe GŽnŽrale dŽpartementale.

Le Conseil d'Administration est habilitŽ ˆ crŽer toute structure (section, commission, groupe de travail...) temporaire ou permanente qu'il juge nŽcessaire au fonctionnement du Foyer Rural. D'une faon gŽnŽrale, il statue sur toutes les questions que l'AssemblŽe GŽnŽrale renvoie ˆ sa dŽcision.

 

Article 9 :

Le conseil d'Administration se rŽunit au moins une fois par trimestre; il est convoquŽ par son PrŽsident ou sur la demande du quart de ses membres. Ses dŽcisions sont valables que si la moitiŽ plus un de ses membres sont prŽsents.

Les dŽcisions sont prises ˆ la majoritŽ des voix. En cas d'ŽgalitŽ, la voix du PrŽsident est prŽpondŽrante. Les dŽlibŽrations du Conseil sont constatŽes par des procs-verbaux signŽs du PrŽsident et du SecrŽtaire.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus Žtendus pour la gestion de l'Association et peut prendre toutes les dŽcisions qui ne sont pas rŽservŽes ˆ l'AssemblŽe GŽnŽrale.

Un membre prŽsent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.

Les dŽcisions sont prises ˆ la majoritŽ des voix.

Les procs-verbaux sont Žtablis sur un registre et conservŽ au sige de l'Association.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, dans le courant de l'annŽe, s'abstient d'assister ˆ trois sessions du Conseil sans tre excusŽ, est considŽrŽ comme dŽmissionnaire.

Les membres du Bureau devront tre choisis obligatoirement parmi les membres du Conseil d'Administration ayant atteint la majoritŽ lŽgale. Les membres sortants sont rŽŽligibles.

Tout membre du Foyer peut participer au Conseil d'Administration, mais sans pouvoir de vote.

Le Conseil d'Administration, ˆ bulletin secret peut voter l'exclusion d'un de ses membres ˆ la majoritŽ absolue.

 

Article 10 :

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rŽtribution en raison des fonctions qui leur sont confiŽes.

 

Article 11 :

Aucun membre du Conseil d'Administration ne doit se servir de son titre s'il n'est dŽlŽguŽ officiellement ˆ cet effet. Tout Žcrit, article ou brochure ayant trait ˆ l'activitŽ du Foyer Rural et s'autorisant du patronage de celui-ci, doit tre visŽ par le PrŽsident ou le SecrŽtaire avant publication.

 

Article 12 :

Le Conseil d'Administration Žlit chaque annŽe, au scrutin secret sur demande d'au moins une personne, son Bureau comprenant:

- le PrŽsident

- 1 Vice-PrŽsident (ou plusieurs)

- 1 SecrŽtaire

- 1 SecrŽtaire Adjoint (ou plusieurs)

- 1 TrŽsorier

- 1 TrŽsorier Adjoint

Le PrŽsident pour tre Žlu doit tre depuis au moins 1 an ˆ l'association.

 

Article 13 :

Le PrŽsident surveille et assure l'exŽcution des statuts. Il prŽside les rŽunions de Bureau, du Conseil d'Administration et l'AssemblŽe GŽnŽrale.

Il reprŽsente officiellement le Foyer Rural auprs des Pouvoirs Publics. Il a notamment qualitŽ pour ester en justice au nom du Foyer Rural et le reprŽsenter dans tous les actes de la vie civile.

Dans les votes, s'il y a partage des voix, le PrŽsident a voix prŽpondŽrante.

Le SecrŽtaire est chargŽ des services gŽnŽraux: il assure la coordination entre les diffŽrentes sections et activitŽs du Foyer Rural.

Il Žtablit chaque annŽe un rapport sur les travaux accomplis. Il est chargŽ de la mise en Ïuvre de la politique gŽnŽrale du Foyer Rural dŽfinie par le Conseil d'Administration et dŽcidŽe par l'AssemblŽe GŽnŽrale, et l'application des dŽcisions prises par le Bureau, le Conseil d'Administration et l'AssemblŽe GŽnŽrale. Le trŽsorier est chargŽ de tout ce qui concerne la gestion financire. A chaque AssemblŽe GŽnŽrale, il prŽsente le compte rendu de la situation financire, le bilan de l'exercice ŽcoulŽ et le budget de l'annŽe en cours.

Il est responsable des fonds et des titres du Foyer Rural. Il en est le dŽpositaire. Il rgle les dŽpenses ordonnancŽes par le PrŽsident ou son dŽlŽguŽ.

Le TrŽsorier peut effectuer sous rŽserve toutes opŽrations postales ou bancaires.

Les ReprŽsentants du Foyer Rural doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 14 :

L'AssemblŽe GŽnŽrale de l'Association se rŽunit une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquŽe par le quart au moins de ses membres ou par le Conseil d'Administration.

Les adhŽrents sont convoquŽs, par courrier, au moins 15jours avant la date fixŽe.

Cette AssemblŽe GŽnŽrale est Žlective tous les ans ; l'AssemblŽe GŽnŽrale pourra se transformer en Congrs sur le thme proposŽ par le Conseil d'Administration.

Pour les votes, chaque adhŽrent individuel dispose d'une voix et peut-tre porteur de deux mandats.

Les collaborateurs rŽtribuŽs ou indemnisŽs ne peuvent assister aux sŽances du Conseil d'Administration ou de l'AssemblŽe GŽnŽrale qu'avec voix consultative.

Les membres de l'Association devront Žmarger sur la liste prŽvue ˆ cet effet pour pouvoir assister aux AssemblŽes GŽnŽrales (ordinaires et extraordinaires).

 

Article 15 :

Le Bureau de l'AssemblŽe GŽnŽrale est celui du Foyer Rural.

L'ordre du jour est fixŽ par le Conseil d'Administration.

L'AssemblŽe GŽnŽrale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation matŽrielle et morale du Foyer Rural.

Elle dŽlibre et vote les comptes de l'exercice clos et le budget prŽvisionnel.

Elle fixe le montant des cotisations.

Elle ne dŽlibre que sur les questions mises ˆ l'ordre du jour et sur les vÏux et motions Žmis ou transmis par ses adhŽrents et exprimŽs 15 jours au moins avant l'AssemblŽe GŽnŽrale.

Elle dŽfinit l'action ˆ mener jusqu'ˆ la prochaine AssemblŽe GŽnŽrale.

Elle approuve le rapport du censeur aux comptes, dont les actions sont dŽfinies ˆ l'article 17.

Elle pourvoit au renouvellement du Conseil d'Administration: un tiers tous les ans.

Le rapport annuel et les comptes sont adressŽs chaque annŽe ˆ tous les membres du FoyerRural qui en font la demande.

 

Article 16 :

Pour pouvoir tre reprŽsentŽ ou participer ˆ l'AssemblŽe GŽnŽrale, chaque adhŽrent doit tre ˆ jour de ses cotisations.

 

Article 17 :

L'AssemblŽe GŽnŽrale peut nommer chaque annŽe un ou plusieurs vŽrificateurs aux comptes chargŽ de contr™ler au cours de l'annŽe la rŽgularitŽ des comptes ; il sera informŽ de la date de l'AssemblŽe GŽnŽrale.

 

TITRE IV - RESSOURCES ANNUELLES

Article 18 :

Les recettes annuelles se composent :

1) des cotisations et souscriptions des membres,

2) des subventions de l'Etat, des dŽpartements, des communes et des Žtablissements publics,

3) des ressources crŽŽes ˆ titre exceptionnel et, s'il ya lieu, avec autorisation de l'autoritŽ compŽtente,

4) des sommes reues en contre partie des prestations fournies par l'Association,

5) de toutes autres ressources autorisŽes par la loi.

 

Article 19 :

Les dŽpenses sont ordonnancŽes par le PrŽsident et payŽes par le TrŽsorier.

Le rapport financier prŽsentŽ ˆ l'AssemblŽe GŽnŽrale devra faire mention du remboursement des frais de mission, de dŽplacement ou de reprŽsentation payŽs ˆ des membres du Conseil d'Administration.

 

Article 20 :

Le TrŽsorier devra tenir au jour le jour une comptabilitŽ deniers par recettes, et par dŽpenses, un cahier d'inventaire du mobilier et du matŽriel et sÕil ya lieu, une comptabilitŽ matires; cette comptabilitŽ devra faire appara”tre par annŽe civile le compte de rŽsultats et le bilan de l'exercice.

Le PrŽsident et le TrŽsorier sont autorisŽs ˆ faire ouvrir et fonctionner tous comptes auprs des chques postaux ou organismes bancaires.

 

TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21 :

Les statuts ne peuvent tre modifiŽs que sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixime des membres adhŽrents dont devrait se composer l'AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire, proposition transmise au Bureau au moins un mois avant l'AssemblŽe GŽnŽrale.

Lorsqu'il s'agit de modifier les statuts, l'AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire ne peut dŽlibŽrer valablement que si la moitiŽ des adhŽrents est prŽsente, ou reprŽsentŽe.

Ses dŽcisions ne peuvent tre prises qu'ˆ la majoritŽ des 2/3. Si l'AssemblŽe GŽnŽrale n'atteint pas le quorum, une nouvelle AssemblŽe est convoquŽe dans les 15jours qui suivent (la convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et les rŽsultats de la premire rŽunion). La deuxime AssemblŽe dŽlibre valablement quel que soit le nombre des prŽsents.

 

Article 22 :

La dissolution ne peut tre prononcŽe en droit que par une AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire et sur la proposition de deux tiers au moins des membres adhŽrents.

Les membres adhŽrents devront en demander la mise ˆ l'ordre du jour d'une AssemblŽe GŽnŽrale spŽcialement convoquŽe sur cette question, au plus tard dans les deux mois qui suivront.

La dissolution ne peut tre ordonnŽe qu'aprs un vote ˆ bulletin secret o sera reprŽsentŽe la moitiŽ au moins des membres adhŽrents.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire sera convoquŽe ˆ nouveau dans un dŽlai maximum de 15 jours et, cette fois, l'AssemblŽe GŽnŽrale pourra dŽlibŽrer quel que soit le nombre des membres prŽsents.

Dans tous les cas, la dissolution ne pourra tre votŽe qu'ˆ la majoritŽ des 2/3 des membres prŽsents ou reprŽsentŽs.

Pendant la durŽe de la liquidation, les pouvoirs de l'AssemblŽe GŽnŽrale se continuent comme par le passŽ ; toutes les valeurs et tous les biens mobiliers et immobiliers de l'Association sont rŽalisŽs par les liquidateurs qui ont, ˆ cet effet, les pouvoirs les plus Žtendus. Le reliquat d'actif, aprs prŽlvement des frais de liquidation et paiement des dettes de l'Association, sera dŽvolu ˆ une des instances de la FNFR ou ˆ une Association d'Education Populaire.

 

Article 23 :

Les dŽlibŽrations de l'AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire prŽvues aux articles 14 et 15 sont adressŽes sans dŽlai aux administrations de tutelle par la voie de la Direction DŽpartementale de l'Agriculture. Elles ne sont valables qu'aprs approbation.

 

TITRE VI - SURVEILLANCE

Article 24 :

Le PrŽsident doit faire conna”tre dans les trois mois ˆ la PrŽfecture du dŽpartement o l'Association a son sige social, ainsi qu'ˆ la FŽdŽration DŽpartementale et ˆ l'Union RŽgionale, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association. Les registres de l'Association et ses pices de comptabilitŽ sont prŽsentŽs sans dŽplacement, sur toute rŽquisition du PrŽfet, ˆ lui-mme ou ˆ ses dŽlŽguŽs ou ˆ tout autre fonctionnaire accrŽditŽ par lui.

 

Article 25 :

Les Ministres de tutelle ont le droit de faire visiter l'Association par leurs dŽlŽguŽs et de se faire rendre compte de son fonctionnement. Toute disposition non prŽcisŽe par les prŽsents statuts fera l'objet d'un rglement intŽrieur ŽlaborŽ par le Conseil d'Administration, soumis ˆ l'AssemblŽe GŽnŽrale.